Donner congès à son locataire en boutique. Pas si simple!
L’avis de
Patrick Colomer
expert immobilier auprès de la cour d’appel de Paris

« Pas de changement de locataire sans indemnité »

Le bailleur qui souhaite donner
congé à son locataire sans offre de
renouvellement devra payer une
indemnité d’éviction. C’est plus souvent une bonne
affaire pour le locataire que pour le propriétaire. Son
montant est généralement estimé par les juges à
la valeur du fonds de commerce, à laquelle il faut
ajouter le trouble commercial, les frais de réemploi, le
coût du licenciement du personnel et éventuellement
la perte sur stock. Seul avantage pour le propriétaire
bénéficiant d’importants revenus fonciers, ces
indemnités sont déductibles dans leur intégralité de
ses revenus fonciers s’il reloue la boutique à un loyer
plus élevé. Dans le cas d’un bel emplacement en
situation de sous-loyer manifeste, l’opération peut
alors valoir la peine d’être étudiée et peut permette
de négocier une revalorisation du loyer en l’absence
de motif de déplafonnement. »

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